Arrêté du 9 décembre 2005 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds <BR>

J.O. 303 du 30 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 décembre 2005 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds

NOR : INTD0500928A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 décembre 2005, est nommée membre de la commission technique prévue à l'article 9 du décret no 2000-376 du 28 avril 2000, en remplacement de M. Hervé Lafranque, appelé à d'autres fonctions :

Personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds désignée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Mme Mercedes Guillerd, ingénieure technicienne de classe exceptionnelle des personnels scientifiques et techniques.